Hors série – Aménagement des délais d’information et de consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19

Nous vous avons transmis le 20 avril 2020 un « Hors-série : Relations collectives de travail», présentant les mesures prises par le législateur afin d’adapter notre droit aux contraintes liées à la gestion de la crise sanitaire, relatif aux relations collectives du travail.

Toutefois, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 
avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyait à l’origine qu’un décret en Conseil d’Etat pourrait adapter certains délais de consultation du comité social et économique et d’expertise réalisée dans ce cadre.

L’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 a été modifié par l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, publiée au JO du 3 mai, adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid 19.

L’ordonnance du 2 mai 2020 complète l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 en prévoyant notamment la réduction des délais de communication de l’ordre du jour et en écartant la réduction des délais dans certaines situations.

Deux décrets ont été adoptés, le 2 mai, pour mettre en œuvre l’article 9 de l’ordonnance ainsi modifiée :

–          le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
–          le décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid- 19.

Au final, l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril modifiée, et les décrets pris pour son application, adaptent ainsi, à titre exceptionnel et temporaire, les délais dans le cadre desquels est menée la procédure d’information et de consultation du CSE et du CSE central.

La réduction des délais concerne uniquement les cas dans lesquels la procédure d’information et de consultation du CSE porte sur des décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Afin de vous accompagner, nous vous proposons un hors-série présentant l’aménagement des délais d’information et de consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19. 

Nous restons à votre disposition.
 

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