ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES ET ACTIVITE PARTIELLE : CE QUI CHANGE A PARTIR DU 1ER MAI

Chère adhérente, Cher adhérent,

L’article 20 de la loi n° 2020-473 de finances rectificative du 25 avril 2020 (jo du 26)  modifie le régime d’indemnisation des personnes qui, en raison des mesures prises en vue de lutter contre le développement du covid-19, se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Est ainsi visé :

  • le salarié considéré comme une personne vulnérable, c’est-à-dire qui présente un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-Co V-2 selon des critères qui seront définis par voie réglementaire ;
  • le salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • le salarié, parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

En application des dispositions du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié, ces personnes bénéficient d’un arrêt de travail qui leur ouvre droit au versement, par l’assurance maladie d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires au droit commun, notamment, sans application des dispositions relatives aux règles d’ouverture de droit aux prestations en espèces et sans application du délai de carence de trois jours. Elles bénéficient également, à ce titre, d’un complément employeur dérogatoire aux dispositions de droit commun relatives au délai de carence et aux conditions d’ancienneté.

À compter du 1er mai 2020, ces personnes seront placées en activité partielle et indemnisées, à ce titre, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail prescrit au titre des arrêts de travail dérogatoires « covid-19 ».

Ces nouvelles dispositions  s’appliqueront :

  • jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, pour les salariés considérés comme « personne vulnérable » ainsi que les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • jusqu’au terme de la mesure, pour les salariés parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,

Les modalités d’application de ces dispositions seront définies par voie règlementaire.

Cependant, une actualité du site ameli.fr du 27 avril 2020 apporte d’ores et déjà des précisions sur les modalités de bascule concernant notamment les arrêts de travail pour garde d’enfants, et arrêts de travail par mesure de précaution au travers de deux fiches pratiques à destination des employeurs.

À cet égard, l’information du site fait une distinction selon que la date de fin des arrêts dérogatoires est antérieure ou postérieure au 1er mai et selon que les salariés concernés ont été basculés en activité partielle antérieurement ou postérieurement au 1er mai.

En fonction des situations, l’employeur devra effectuer certaines formalités en DSN.

PS : les documents s’ouvriront en bas de votre écran.

 

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