Personnes vulnérables : Nouveau décret

À la suite de notre dernier Hors-Série faisant le point sur le traitement des salariés « vulnérables », et comme nous vous l’avions indiqué quant à une probable nouvelle évolution des règles du fait de la suspension des critères de vulnérabilité issus du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 par l’ordonnance rendue le 15 octobre 2020 par le juge des référés du Conseil d’État : un nouveau décret est paru le 11 novembre 2020 au Journal Officiel.      

Pour rappel, suite à l’ordonnance du Conseil d’État en date du 15 octobre 2020 qui a suspendu les articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, relatifs aux critères de vulnérabilités et conditions pour les personnes répondant auxdits critères d’être placées en activité partielle, un nouveau décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, est paru au Journal Officiel du 11 novembre dernier.

Après une première analyse de ce décret, il apparait que les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 sont susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle à la double condition :

  • D’une part, de répondre à l’un des critères de vulnérabilité limitativement listés par le décret du 10 novembre. Il convient de relever que ladite liste reprend très précisément la liste des critères de vulnérabilité telle que fixée par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, à laquelle est ajouté un nouveau critère (cf. Annexe relative aux pathologies visées par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020) ;  
  • D’autre part, de ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées précisément énumérées par le décret du 10 novembre 2020. Ces mesures de protection renforcées sont notamment les suivantes : isolement du poste de travail, respect des gestes barrières renforcés, absence ou limitation du partage du poste de travail, nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne en particulier si le poste est partagé, adaptation des horaires d’arrivée et de départ, fourniture par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail lorsque la personne prend les transports collectifs.

Le décret du 10 novembre 2020 précise que ces deux conditions sont cumulatives

En conséquence, dès lors que la personne “vulnérable” ne peut télétravailler ou que ses conditions de travail ne répondent pas aux conditions de protections renforcées, elle pourra bénéficier du dispositif d’activité partielle.

A ce titre, la personne “vulnérable” doit présenter à son employeur un certificat médical établi par un médecin.

Le décret du 10 novembre 2020 apporte un certain nombre de précisions complémentaires :

  • S’agissant du certificat médical : le décret précise qu’il peut s’agir de celui délivré pour l’application du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020.
  • En cas de désaccord entre le salarié et son employeur sur l’appréciation faite par ce dernier sur la mise en oeuvre des mesures de protection renforcées : le salarié peut faire appel au médecin du travail qui se prononcera en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail. 

Enfin, le décret du 10 novembre 2020 précise que : 

  • Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères de vulnérabilité est abrogé ; 
  • Les articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 sont également abrogés.

En conséquence, l’article 1er du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 relatif aux personnes cohabitant avec une personne vulnérable demeure applicable. Ainsi, le dispositif exceptionnel d’activité partielle a bien pris fin au 31 août 2020 pour ces personnes. 

Vous pouvez trouver ici la liste des nouvelles personnes « vulnérables » issue du décret du 10 novembre 2020.


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