Hors série – Arrêts de travail dérogatoires basculement vers l’activité partielle au 1er mai 2020

Chère adhérente, Cher adhérent,

En application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les personnes bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire « covid-19 » au titre de la garde d’enfants, de personne vulnérable, dont les critères doivent être précisés par décret,  ou de personne partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, sont, depuis le 1er mai 2020, placées en situation d’activité partielle.

À ce titre, le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 précise les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables susceptibles de développer une forme grave d’infection au virus SARS-coV-2 et pouvant être placés en activité partielle.

Par ailleurs, le décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 modifié, met fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées au titre des arrêts de travail dérogatoires ouvrant droit depuis le 1er mai à l’activité partielle.

Nous vous présentons un hors-série « Arrêts de travail dérogatoires basculement vers l’activité partielle au 1er mai 2020 ».

En annexe pour les entreprises de la Métallurgie,  il y est présenté l’articulation de l’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires basculant dans le régime de l’activité partielle et le maintien intégral de salaire prévu par l’accord national de branche du 28 juillet 1998.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *